La licitation de l’immeuble indivis est envisageable en cas d’obstacle non motivé de la part d’un indivisaire #Brève

Source
CA Douai, 1re ch., 1re sect., 4 juill. 2019, n° 18/03517 : JurisData n° 2019-011815 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouaiK89349.pdf See the site
Précédent

La licitation de l’immeuble indivis est envisageable en cas d’obstacle non motivé de la part d’un indivisaire #Brève

Infos
Informations
01/08/2019
Dernière mise à jour : 01/08/2019
Suivant

Le notaire s'est heurté à une impossibilité de réaliser la vente de l'immeuble à l'amiable en raison de l'obstacle fait à la vente par l’un des indivisaires....