La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est publiée #Brève

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La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est publiée #Brève

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24/03/2020
Dernière mise à jour : 24/03/2020
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à aider les entreprises et les salariés pendant la crise liée au Coronavirus. Elle donne un cadre légal aux mesures prises depuis le 16 mars 2020. Elle organise aussi les modalités de report du second tour des élections municipales de 2020. Elle est composée de 3 titres : 
- l'état d'urgence sanitaire (titre I) ; 
- mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (titre II) ; 
- dispositions électorales (titre III) ; 
- contrôle parlementaire (titre IV).

Principales mesures : 
- état d'urgence sanitaire de 2 mois ; 
- durcissement des sanctions en cas de non-respect des règles de confinement ; 
- assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics ; 
- réforme du dispositif du chômage partiel par ordonnance ; 
- assouplissement du Code du travail (RTT, jours de congé, durée maximale de travail) ; 
- suspension des jours de carence ; 
- mise en place d'un fonds de solidarité pour les indépendants.

Le texte entre en vigueur immédiatement, soit le 24 mars 2020. 

Un rectificatif à la loi a été publié au JO du 25 mars 2020 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 19 : JO 25 mars 2020).

 

Lire aussi : 

Les mesures économiques de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » ;

Loi d'urgence Coronavirus : dispositions électorales et d'adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales ; 

Loi d'urgence Coronavirus : adaptation des délais et simplification des procédures administratives et juridictionnelles