image

La lutte contre l'incitation à la haine peut justifier de modifier les modalités de distribution d'une chaîne TV

Précédent

La lutte contre l'incitation à la haine peut justifier de modifier les modalités de distribution d'une chaîne TV

Infos
Informations
08/07/2019
Dernière mise à jour : 08/07/2019
Suivant

Dans une décision du 4 juillet 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge qu'un État membre peut, pour des motifs d'ordr...