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La mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l’instruction

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25/10/2019
Dernière mise à jour : 25/10/2019
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Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation a indiqué qu'au stade de l'instruction, et en cas d'ouverture d'une procédu...