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La notion de « conjoint » au sens de la directive sur la liberté de séjour comprend-elle les conjoints de même sexe ?

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La notion de « conjoint » au sens de la directive sur la liberté de séjour comprend-elle les conjoints de même sexe ?

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11/01/2018
Dernière mise à jour : 11/01/2018
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Dans ses conclusions du 11 janvier 2018, l'avocat général près la CJUE, Melchior Wathelet estime que la notion de « conjoint » comprend, au regard de la liberté de séjour des citoyens de l'UE et des membres de leur famille, les conjoints de même sexe. En effet, selon lui, bien que les États membres soient libres d'autoriser ou non le mariage entre personnes de même sexe, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d'un citoyen de l'UE en lui refusant d'accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d'un pays non UE, un droit de séjour permanent sur leur territoire.

Un ressortissant roumain et un ressortissant américains ont cohabité 4 ans aux États-Unis avant de se marier à Bruxelles. Ils ont ensuite demandé aux autorités roumaines de leur délivrer les documents nécessaires pour qu'ils puissent travailler et séjourner de manière permanente en Roumanie. Ils fondaient leur demande sur la directive relative à la liberté de circulation qui permet au conjoint d'un citoyen de l'UE de rejoindre son époux dans l'État membre où il séjourne. Les autorités roumaines refusent d'octroyer au ressortissant américain ce droit de séjour au motif notamment qu'il ne pouvait pas être qualifié en Roumanie de « conjoint » d'un citoyen de l'Union, cet État membre ne reconnaissant pas les mariages homosexuels.

La cour constitutionnelle roumaine demande à la CJUE si, en tant que conjoint d'un citoyen de l'UE ayant exercé sa liberté de circulation, le ressortissant américain doit se voir octroyer un droit de séjour permanent en Roumanie.

L'avocat général tient tout d'abord à préciser que le problème juridique au centre du litige est celui de la libre circulation des citoyens de l'UE et non pas celui de la légalisation du mariage homosexuel. Or, si les États membres sont libres de prévoir ou non le mariage entre des personnes de même sexe dans leur ordre juridique interne, ils doivent respecter les obligations qui leur incombent au titre de la liberté de circulation des citoyens de l'Union.

Il constate ensuite la notion de « conjoint » doit trouver une interprétation autonome et uniforme dans toute l'Union, la directive ne comportant aucun renvoi au droit des États membres pour déterminer cette qualité. Selon lui, la notion de « conjoint » au sens de la directive s'attache à un rapport fondé sur un mariage tout en étant neutre du point de vue du sexe des personnes concernées et indifférent au lieu où ce mariage a été contracté. Ainsi, « à la lumière de l'évolution générale des sociétés des États membres […] au cours de la décennie en matière d'autorisation de mariage entre personnes de même sexe, la jurisprudence de la Cour selon laquelle le terme de mariage, conformément à la définition communément admise […] désigne une union entre deux personnes de même sexe différent » ne peut plus être retenue (CJUE, 31 mai 2001, aff. C-122/99 et aff. C-125/99, D. et Suède c/ Conseil).

De plus, la notion de « conjoint » est nécessairement liée à la vie familiale qui est protégée de manière identique par la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par la Convention EDH. Or, la CEDH a reconnu que les couples homosexuels peuvent connaître une vie familiale (CEDH, 24 juin 2010, n° 30141/04) et que les États membres doivent leur offrir la possibilité d'obtenir une reconnaissance légale et la protection juridique de leur couple (CEDH, 21 juill. 2015 n° 18766/11). La Cour a également considéré que, dans le domaine du regroupement familial, l'objectif de protection de la famille traditionnelle ne peut pas justifier une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (CEDH, 30 juin 2016, n° 51362/09).

Il en conclut que la notion de conjoint au sens de la directive comprend également les conjoints de même sexe. Une telle personne peut également séjourner de manière permanente sur le territoire de l'État dans lequel son conjoint est établi en tant que citoyen de l'UE après avoir utilisé sa liberté de circulation. Il précise que cette conclusion est également valable pour l'État d'origine de ce citoyen, lorsque celui-ci y retourne après avoir séjourné de manière permanente dans un autre État membre dans lequel il a développé ou consolidé une vie familiale comme c'est le cas en l'espèce (TFUE, art. 8).