Un sénateur demande au ministre de l’Action et des comptes publics si les dispositions de la loi imposant aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d’entreprise et de participer obligat...
Protection sociale
Fonctions publiques
Santé et protection sociale
Agents de la fonction publique
La participation des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé n'est pas une obligation #Brève
Source
Rép. min. n° 06432 : JO Sénat 31 janv. 2019, p. 550
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806432.html
See the site