La pertinence d'un PSE s’apprécie en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient #Brève

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La pertinence d'un PSE s’apprécie en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient #Brève

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13/02/2018
Dernière mise à jour : 13/02/2018
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L'insuffisance des recherches de postes de reclassement internes au groupe n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Il appartient aux juges de considérer les mesures du plan dans leur ensemble, pour apprécier si elles sont propres à satisfaire les objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés.

Pour rejeter l'appel formé contre le jugement ayant annulé la décision d'homologation du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de sociétés, une cour administrative d'appel s'est fondée sur l'insuffisance des recherches de reclassement auprès de deux autres entreprises appartenant au même groupe, en relevant, d'une part, l'absence de mention, dans le plan, de deux postes disponibles dans une société et, d'autre part, le caractère tardif des recherches effectuées auprès d’une autre.

En jugeant, ainsi, que l'insuffisance des recherches de postes de reclassement internes au groupe était, à elle seule, de nature à caractériser une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'il appartenait aux juges de considérer les mesures du plan dans leur ensemble, pour apprécier si elles étaient propres à satisfaire les objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'« une erreur de droit », décide le Conseil d’État dans un arrêt du 7 février 2018.

Ainsi, est-il rappelé que la pertinence d'un PSE s’apprécie en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient (Cass. soc., 14 févr. 2007 n° 05-45.887 : JurisData n° 2007-037375).