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La possible validité d'un testament authentique irrégulier comme testament international

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La possible validité d'un testament authentique irrégulier comme testament international

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13/09/2018
Dernière mise à jour : 13/09/2018
Sylvain Bernard
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Un testament authentique irrégulier pour non-respect de la formalité de dictée de l'article 972 du Code civil peut être valable en tant que testament international dès lors qu'il respecte les conditions de validité de ce dernier. Parmi ces conditions, figure l'obligation faite au testateur de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence d'une personne habilitée par la loi nationale à instrumenter ce testament et de deux témoins. La Cour de cassation considère que cette condition est remplie dès lors que l'acte a été instrumenté en présence de deux notaires.

En l'espèce, le de cujus avait consenti dans un testament reçu en présence de deux notaires des legs particuliers au profit de ses neveux, de l'association diocésaine de Toulouse et du vicaire général du diocèse de cette même ville. Doutant de la régularité de cet acte, les neveux du défunt ont souhaité obtenir son annulation.

Saisie du litige, la cour d'appel (CA Toulouse, 29 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-10.134), a estimé que les conditions de forme d'un testament authentique n'avaient pas été respectées, faute d'avoir procédé à la formalité de la dictée prévue à l'article 972 du Code civil. Les juges d'appel vont néanmoins sauver l'acte en considérant qu'il peut être qualifié de testament international en recourant à la technique de la conversion par réduction d'un acte nul. Le pourvoi conteste cependant la validité de cet acte en tant que testament international puisqu'il n'a pas été instrumenté en présence de deux témoins et que cette absence ne pouvait, selon le moyen, être palliée par la présence d'un second notaire.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi en considérant que « l'obligation faite au testateur de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet […] est satisfaite en ce que ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévue en droit interne à l'article 971 du Code civil », validant ainsi en tant que testament international l'acte litigieux.

Cette solution conduit à formuler plusieurs remarques. Le sauvetage d'un testament authentique irrégulier en le qualifiant de testament international n'est pas une nouveauté. Les juges du fond (V. par ex. CA Bordeaux, 16 juin 2011, n° 09/04369 : JCP N 2011, n° 36, 1234, note Fr. Hébert) et ceux de la Cour de cassation (V. not. : Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.383 : JurisData n° 2014-013014 ; JCP N 2014, n° 26, act. 729 ; RTD civ. 2014, p. 927 obs. M. Grimaldi ; AJ fam. 2014, p. 433, obs. Ch. Vernières) avaient déjà mobilisé la technique de la conversion par réduction. La solution avait même été expressément affirmée en présence d'un défaut de formalité de dictée prévue par l'article 972, comme cela semblait être le cas en l'espèce. Pour rappel, la conversion par réduction « consiste à valider un acte, nul sous la qualification qu'on lui avait attribuée, sous une autre qualification dont il remplit les conditions » (Ch. Vernières, préc.). Mais justement, pour que cette technique puisse être utilisée, il est nécessaire que les conditions de validité de la qualification subséquente soient également remplies. Or, c'est sur ce point que portait précisément le litige. Le testament n'a pas été instrumenté en présence de deux témoins et du notaire comme l'exige l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington de 1973 (publiée par D. n° 94-990, 8 nov. 1994), mais en présence de deux notaires. La Cour de cassation va néanmoins approuver la cour d'appel en faisant une lecture audacieuse mais opportune de la loi uniforme en s'appuyant sur l'équivalence de ces formes reconnues par le droit interne s'agissant de l'instrumentation d'un testament authentique (C. civ., art. 971). Il est vrai que la volonté du testateur est aussi bien protégée par la présence des deux notaires. On peut néanmoins souligner que le raisonnement mené par les juges n'en est pas moins quelque peu paradoxal, car finalement le testament authentique irrégulier qui a été réduit en testament international est sauvé à son tour par une évocation de l'équivalence des conditions résultant des règles du testament authentique.

Cette jurisprudence qui procède à une lecture assez large de la loi uniforme dans le but de sauver la volonté du testateur peut être mise en rapport avec une autre qui relève de la même logique : l'arrêt de la Cour de cassation dans laquelle cette dernière a admis la validité d'un testament international dont seule la dernière page avait été signée et les autres feuillets simplement paraphés (Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.287 : JurisData n° 2015-026450 ; JCP N 2015, n° 50, act. 1178 ; Dr. famille 2016, comm. 32, note M. Nicod).