La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée #Brève

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CA Colmar, 2e civ., sect. A, 21 mars 2019, n° 16/04322 : JurisData n° 2019-004035 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAColmarK80937.pdf See the site
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La présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus est écartée #Brève

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08/04/2019
Dernière mise à jour : 08/04/2019
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L'acte d'acquisition du requérant mentionne expressément que la maison vendue comprend une cave. Le titre de propriété du voisin ne mentionne quant à lui aucune cave....