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La protection des intérêts financiers de l’Union européenne paralysée par le principe de légalité des délits et des peines

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La protection des intérêts financiers de l’Union européenne paralysée par le principe de légalité des délits et des peines

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)  considère que l’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources de l’Union découlant de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne peut aller à l’encontre du principe de légalité des délits et des peines.

Dans cette affaire qui concernait une fraude à la taxe à valeur ajoutée, la cour d’appel de Milan et la Cour de cassation italienne avaient émis des doutes sur la possibilité de poursuivre les auteurs de ces faits en raison des règles de prescription applicables en droit italien. Au soutien de leurs argumentations, ces juridictions invoquèrent l’arrêt Tarrico (CJUE, 8 sept. 2015, aff. C-105/14, Taricco e.a) dans lequel la CJUE avait rappelé - dans une affaire comparable - que l’article 325 du TFUE devait être interprété dans un sens favorable aux intérêts financiers de l’Union en privilégiant une protection effective ; les juridictions nationales devant donner le plein effet à cette disposition, en écartant au besoin les règles applicables en matière de prescription.

Au regard de cette jurisprudence, la cour d’appel de Milan et la Cour de cassation italienne avaient indiqué qu’elles devraient laisser inappliqué le délai de prescription, prévu par le Code pénal, et statuer sur le fond.

La Cour constitutionnelle italienne expliqua tout d’abord que dans l’ordre juridique italien, le régime de la prescription en matière pénale revêt une nature matérielle et, partant, relève du champ d’application du principe de légalité. Elle émit ensuite des doutes sur la compatibilité de cette solution avec les principes de l’ordre constitutionnel italien et le respect des droits inaliénables de la personne ; ladite solution étant susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines, lequel exige notamment que les dispositions pénales soient déterminées avec précision et ne puissent être rétroactives.

La Cour constitutionnelle italienne souligna également que l’arrêt Taricco ne s’était pas prononcé sur la compatibilité avec les principes suprêmes de l’ordre constitutionnel italien et qu’il a expressément confié cette tâche aux juges nationaux compétents. Elle releva qu’au point 53 de cet arrêt, il était indiqué que si la juridiction nationale devait décider de laisser inappliquées les dispositions du Code pénal, elle devait également veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes concernées soient respectés. Elle ajouta que, au point 55 dudit arrêt, il était précisé qu’une telle inapplication était envisagée sous réserve de la vérification par la juridiction nationale du respect des droits des accusés.

La Cour constitutionnelle adressa donc une question préjudicielle à la CJUE en faisant valoir que les principes découlant de l’arrêt Taricco pouvaient entrainer une violation du principe de légalité des délits et des peines consacrée par la Constitution italienne.

À ce renvoi, la CJUE répond que si les obligations de résultat prévues à l’article 325 du TFUE ne sont assorties d’aucune condition de mise en œuvre, l’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources de l’Union, qui découle de cette même disposition, ne peut aller à l’encontre du principe de légalité des délits et des peines.

Pour les juges européens, cette solution s’impose au regard des exigences de prévisibilité, précision et non rétroactivité de la loi pénale qui ressortent de ce principe, consacré aussi bien dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Si la CJUE prend soin d’indiquer qu’il incombe au législateur national de prévoir des règles de prescription permettant de satisfaire aux obligations découlant de l’article 325 TFUE, elle indique aussi et surtout en conclusion, que cette solution doit s’appliquer y compris si la situation qui en résulte est incompatible avec le droit de l’Union.

Pour la CJUE, l’article 325, paragraphes 1 et 2, du TFUE doit donc « être interprété en ce sens qu’il impose au juge national de laisser inappliquées, dans le cadre d’une procédure pénale concernant des infractions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions internes en matière de prescription relevant du droit matériel national qui font obstacle à l’infliction de sanctions pénales effectives et dissuasives dans un nombre considérable de cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou qui prévoient des délais de prescription plus courts pour les cas de fraude grave portant atteinte auxdits intérêts que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l’État membre concerné, à moins qu’une telle inapplication entraîne une violation du principe de légalité des délits et des peines, en raison d’un défaut de précision de la loi applicable, ou au motif de l’application rétroactive d’une législation imposant des conditions d’incrimination plus sévères que celles en vigueur au moment de la commission de l’infraction ».

Cette solution, qui d’ailleurs contredit les conclusions de l’avocat général Yves Bot, mérite d’être relevée tant il semble qu’elle pourrait avoir la même résonnance en droit français, eu égard aux règles applicables en matière de prescription.