image

La réformation des sanctions des fédérations sportives par l'AFLD est contraire à la Constitution

Précédent

La réformation des sanctions des fédérations sportives par l'AFLD est contraire à la Constitution

Infos
Informations
02/02/2018
Dernière mise à jour : 02/02/2018
Suivant

Par décision du 2 février 2018, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition du Code du sport permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'une part, de se saisir d'office des décisions des fédérations sportives sanctionnant un sportif positif au contrôle antidopage et d'autre part, de réformer ces décisions (C. sport, art. L. 223-22, 3°).

La disposition contestée confie à l'Agence française de lutte contre le dopage le pouvoir de se saisir d'office des décisions de sanctions rendues par les fédérations sportives qu'elle envisage de réformer. Ce pouvoir n'est pas attribué à une personne ou à un organe spécifique au sein de l'Agence alors qu'il lui appartient ensuite de juger les manquements ayant fait l'objet de la décision de la fédération. Dès lors, le Conseil constitutionnel estime qu'aucune séparation n'est faite au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements, et d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements. Elles méconnaissent ainsi le principe d'impartialité. Le Conseil en conclut que le 3° de l'article L. 232-22 du Code du sport est contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel reporte au 1er septembre 2018 la date d'abrogation de cet article.

Toutefois, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de cette décision, le Conseil juge, pour préserver le rôle régulateur confié à l'Agence, que la disposition contestée lui impose de se saisir de toutes les décisions rendues par les fédérations (rendues sur le fondement de C. sport, art. L. 232-21) postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s'est pas encore saisie dans les délais légaux.

En outre, la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances relatives à une décision rendue par une fédération dont l'agence s'est saisie en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la décision, soit le 2 février 2018.

 

Lire aussi : Réformation des sanctions des fédérations sportives par l'Agence française de lutte contre le dopage : renvoi d'une QPC