image

La règle de l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas à la vente de livres électroniques d’occasion

Précédent

La règle de l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas à la vente de livres électroniques d’occasion

Infos
Informations
20/12/2019
Dernière mise à jour : 03/01/2020
Suivant

Une fois que la copie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur a été licitement mise en circulation, le titulaire des droits d’auteur ne peut plus s’opposer à une revente de cette copie p...