La remise du rapport sur l’extension de la libre installation des notaires en Alsace-Moselle est prévue pour début 2019 #Brève

Précédent

La remise du rapport sur l’extension de la libre installation des notaires en Alsace-Moselle est prévue pour début 2019 #Brève

Infos
Informations
10/01/2019
Dernière mise à jour : 10/01/2019
Suivant

Un député demande à la ministre de la Justice où en est la production du rapport sur l'opportunité d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du haut-Rhin et d...