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La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage

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La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage

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10/07/2018
Dernière mise à jour : 10/07/2018
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Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

En l’espèce, un incendie ayant détruit le local à usage commercial, affecté à l’exploitation d’une activité de boucherie, la société exploitant, après avoir obtenu en référé la désignation d’un expert aux fins de déterminer les causes du sinistre et d’évaluer les préjudices qui en ont résulté, a assigné le producteur du coffret de commande et de régulation de chambres froides installé dans ce local, ainsi que le vendeur et installateur de ce coffret, l'assureur du vendeur, et les bailleurs, en responsabilité et indemnisation, sur le fondement du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour déclarer le producteur du coffret de commande et de régulation de chambres froides responsable des préjudices subis par le requérant et par les bailleurs, l’arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l’expert a situé le départ du feu dans le coffret de commande et de régulation et que, selon lui, l’origine de l’incendie peut se trouver soit sur une borne intrinsèque au câblage intérieur du coffret réalisé par la société Johnson, soit sur une borne de raccordement de service ou d’alimentation mise en œuvre par le vendeur et installateur du coffret, l’échauffement dû au desserrage structurel ou accidentel de bornes de raccordement ayant provoqué le départ du feu. Il en déduit que le coffret est à l’origine de l’incendie, même s’il n’est pas possible de dire si c’est en lien avec un défaut d’origine de l’appareil ou avec l’intervention de l’installateur.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1386-4, devenu 1245-3 du Code civil.