La vente à réméré ne porte pas atteinte au droit de propriété #Brève

Source
CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 4 déc. 2018, n° 18/08325 : JurisData n° 2018-021844 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAAixK72299.pdf See the site
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19/12/2018
Dernière mise à jour : 19/12/2018
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La question de l’atteinte au droit de propriété qu’induirait une vente à réméré ne présente pas de caractère sérieux de sorte qu’il n’y pas lieu à question prioritaire de constitutionnalité....