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La version 2016 de l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux est conforme à la Constitution

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13/05/2019
Dernière mise à jour : 13/05/2019
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Sans surprise, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la dernière version de l'article L. 152-4, I du Code monétaire et financ...