L’absence de motivation du refus par le contribuable des rectifications litigieuses n’est pas considérée comme une acceptation tacite #Brève

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L’absence de motivation du refus par le contribuable des rectifications litigieuses n’est pas considérée comme une acceptation tacite #Brève

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14/06/2019
Dernière mise à jour : 14/06/2019
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Le Conseil d’État juge qu’une société demandant, en réponse à la proposition de rectification, que soit noté à titre conservatoire son refus des rectificati...