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L'absence de rapport des commissaires aux comptes n'est pas une cause de nullité de l'AG décidant d'une réduction du capital #Brève

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Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021, F-P+B, Sté Spring Financial Investment, SA de droit luxembourgeois et a. c/ Sté Louis Max, SA http://docdro.id/T9j3SKp See the site

L'absence de rapport des commissaires aux comptes n'est pas une cause de nullité de l'AG décidant d'une réduction du capital #Brève

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20/03/2017
Dernière mise à jour :

Une assemblée générale de la société Louis Max, en date du 21 août 2007, a décidé d'une réduction puis d'une augmentation de capital....