L'absence de régularisation de la situation du preneur n'entraîne pas la résolution du bail rural #Brève

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L'absence de régularisation de la situation du preneur n'entraîne pas la résolution du bail rural #Brève

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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La demande de résiliation judiciaire du bail à ferme portant sur des parcelles est irrecevable dès lors que la bailleresse ne justifie d'aucun préjudice causé par le défaut d'information relatif à l’apport en société du bail. En effet, le preneur a mis à disposition les biens loués au profit d'une EARL et n’a pas régularisé sa situation alors qu’il a été mis en demeure de le faire. Seule la transformation de l'EARL en GAEC a été notifiée à la bailleresse, mais cette formalité n'est pas de nature à régulariser le défaut d'information de la mise à disposition. La bailleresse a toujours refusé d'encaisser les fermages adressés par l'EARL ou le GAEC.

Le preneur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où la bailleresse ne peut se prévaloir d’un défaut de paiement des fermages puisqu’elle a toujours refusé d'encaisser les fermages qui lui étaient adressés par l'EARL ou le GAEC. En ce qui concerne les agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation, le hangar construit sans autorisation préalable de la bailleresse a fait l'objet d'un permis de construire dont elle avait parfaitement connaissance et qui n’a jamais été contesté. L’usure, le vieillissement des clôtures et des bâtiments sont insuffisants pour caractériser un manquement de la part du fermier. En outre, les terres photographiées sont conformes à leur apparence à la sortie du printemps par temps humide.