L'absence de régularisation de la situation du preneur n'entraîne pas la résolution du bail rural #Brève

Précédent

L'absence de régularisation de la situation du preneur n'entraîne pas la résolution du bail rural #Brève

Infos
Informations
06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
Suivant

La demande de résiliation judiciaire du bail à ferme portant sur des parcelles est irrecevable dès lors que la bailleresse ne justifie d'aucun préjudice causé par le défaut d'information relatif à ...