L'acquéreur d'un véhicule d'occasion tombé en panne a pris un risque ne justifiant pas une indemnisation #Brève

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CA Douai, 1re ch., 1re sect., 16 nov. 2017, n° 17/00251: JurisData n° 2017-023237 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouai16nov.pdf See the site
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L'acquéreur d'un véhicule d'occasion tombé en panne a pris un risque ne justifiant pas une indemnisation #Brève

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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En application de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès l’accord sur la chose et le prix, nonobstant la livraison effective du bien. En l’occurrence, l’acquéreur a répondu à une annonce et versé un acompte, peu important que le prix ait par la suite été renégocié. Il est crédible que l’acquéreur, pressé par le temps ait décidé de prendre le véhicule pour rejoindre son domicile distant de plusieurs centaines de kilomètres, en dépit du défaut de remise des documents administratifs nécessaires à l’immatriculation en France du véhicule, que le vendeur s’était engagé à lui remettre ultérieurement. En tout état de cause, un mois s’est écoulé depuis les échanges entre les parties, de sorte qu’il appartenait au vendeur de se mettre en mesure de remettre tous les accessoires du véhicule. Le vendeur a donc manqué à son obligation de délivrance, ce qui justifie la résolution de la vente. Néanmoins, en décidant de parcourir plusieurs centaines de kilomètres avec un véhicule venant de Belgique, vieux de près de vingt ans, dépourvu de certificat d'immatriculation régulier et de contrôle technique préalable, acquis d'un particulier inconnu de lui, l’acquéreur a pris un risque à l’origine de ses désagréments suite à la panne du véhicule. Sa demande indemnitaire complémentaire doit donc être rejetée.