L'acquéreur d'un véhicule d'occasion tombé en panne a pris un risque ne justifiant pas une indemnisation #Brève

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CA Douai, 1re ch., 1re sect., 16 nov. 2017, n° 17/00251: JurisData n° 2017-023237 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CADouai16nov.pdf See the site
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L'acquéreur d'un véhicule d'occasion tombé en panne a pris un risque ne justifiant pas une indemnisation #Brève

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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