image

L’adoption d’un plan de cession partielle fait obstacle à une extension de procédure

Précédent

L’adoption d’un plan de cession partielle fait obstacle à une extension de procédure

Infos
Informations
06/12/2018
Dernière mise à jour : 06/12/2018
Suivant

La Cour de cassation parachève sa jurisprudence relative aux limites temporelles de l’action en extension de procédure, fondée sur la confusion des patrimoines en affirmant que l’adoption d’un « plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur ».

Sous l’empire de la loi de 1985, la Cour de cassation avait déjà décidé que l’extension de procédure ne pouvait plus être demandée dès lors que la procédure de liquidation judiciaire, dont l’extension était demandée, était clôturée pour insuffisance d’actif, en dehors d’une reprise de celle-ci, ou dès lors qu’un plan de redressement par voie de continuation ou de redressement était arrêté. Le maintien de la solution sous l’empire de la loi de sauvegarde n’était pas évident dès lors que la cession d’entreprise n’apparaît plus comme une issue mais comme un événement de la procédure collective du débiteur (P. Cagnoli : Rev. proc. coll. 2018, comm. 8).

En matière de plan de cession totale, la Cour de cassation a cependant maintenu, sous l’empire de la loi de sauvegarde des entreprises, sa jurisprudence antérieure (Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-19.869 : JurisData n° 2016-006835 ; Act. proc. coll. 2016, comm. 114, note D. Robine ; JCP E 2016, 1465, n° 1, obs. Ph. Pétel. – Cass. com., 27 sept. 2017, n° 16-16.670, F-P+B+I : JurisData n° 2017-018656 ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 8, note P. Cagnoli ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 18, note B. Saintourens) : « l’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ».

Restait à résoudre la question du plan de cession partielle. C’est désormais chose faite avec l’arrêt du 5 décembre 2018 qui rejette le pourvoi contre l’arrêt d’une cour d’appel refusant l’extension de procédure après l’adoption d’un tel plan.