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L’agression d’un arbitre par un joueur constitue, même après match, une infraction aux règles du jeu

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L’agression d’un arbitre par un joueur constitue, même après match, une infraction aux règles du jeu

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10/07/2018
Dernière mise à jour : 10/07/2018
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Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. La Haute cour ajoute que l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

Est par conséquent cassé pour violation de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil (devenu C. civ., art. 1242, al. 1), l’arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 23 févr. 2017) qui avait débouté de sa demande de remboursement le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions dans une espèce où un arbitre avait été agressé, à l’issue d’une rencontre par un joueur qu’il avait expulsé en cours de jeu. Ce dernier avait été reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public. Après avoir indemnisé la victime, le FGTI avait assigné l’association AFA (football) et son assureur, la société Generali, en remboursement des sommes versées à la victime. Les juges du fond avaient considéré à tort que l’agression d’un arbitre commise par ce joueur était constitutive d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’elle avait été commise en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs même plus en tenue de joueur.