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L’altération irréversible des facultés physiques ou psychiques d’un prévenu en cours de procédure ne peut pas constituer un motif de relaxe

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L’altération irréversible des facultés physiques ou psychiques d’un prévenu en cours de procédure ne peut pas constituer un motif de relaxe

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07/09/2018
Dernière mise à jour : 07/09/2018
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Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la chambre criminelle rappelle qu’en l’absence de disposition légale, la juridiction de jugement ne peut renvoyer le prévenu des fins de poursuites et le relaxer lorsque ces facultés physiques ou psychiques sont altérées de manière irréversible et le mette dans l’impossibilité de se défendre. Pour la Cour de cassation, les juges ne peuvent dans cette hypothèse que sursoir à statuer et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Dans cette espèce, un prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d’agressions sexuelles. En raison de la dégradation de son état de santé au cours de la procédure, le rendant incapable de communiquer avec un tiers, le tribunal correctionnel avait ordonné une expertise médicale. Les experts conclurent que le prévenu présentait des atteintes irréversibles de ses capacités intellectuelles, ne lui permettant pas de comparaitre devant une juridiction pénale.

Au regard de ce constat, le tribunal correctionnel se déclara dans l’incapacité de décider de la culpabilité éventuelle du mis en cause et des demandes présentées par les parties civiles et ne pouvoir surseoir à statuer.

Le ministère public et certaines parties civiles formèrent appel de cette décision.

Pour annuler ce jugement, évoquer et renvoyer le prévenu des fins de poursuites, la cour d’appel releva que le juge ne pouvait refuser de trancher un litige qui lui était soumis au motif du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. Pour autant, les juges retinrent que l’article préliminaire du Code de procédure pénale, combiné à l’article 6, § 1, de la Convention EDH permettait lorsque l’altération des facultés mentales d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, qu’un sursis à statuer soit prononcé en attendant que l’auteur retrouve ses capacités, en l’espèce et en l’état des données actuelles de la science.

Les juges de la cour d’appel soulignèrent toutefois que le prévenu était atteint d’une maladie le privant de façon irréversible et définitive de ses capacités intellectuelles, de sorte que dans une telle situation, la mise en suspens de l’action publique n’apparaissait pas justifiée et paralysait l’action des parties civiles en application des dispositions de l’article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Les juges ajoutèrent qu’il est de principe que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie et qu’en conséquence il y avait lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite en raison de son impossibilité absolue, définitive et objectivement constatée d’assurer sa défense devant la juridiction de jugement.

La Cour de cassation cassa l’arrêt. Pour la chambre criminelle, en refusant de sursoir à statuer et en relaxant le prévenu pour un motif non prévu par la loi, les juges ont méconnus les articles 6, § 1, et § 3, a et c, de la Convention EDH ainsi que l’article préliminaire et 470 du Code de procédure pénale.

La chambre criminelle rappelle qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fut-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat. La chambre criminelle complète en indiquant qu’en l’absence de l’acquisition de la prescription de l’action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la Justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre.

La solution, bien qu’incohérente, apparait parfaitement justifiée au regard du principe de légalité criminelle. Elle complète le régime accordé par la loi – en particulier par l’article 122-1 du Code pénal - à l’auteur, qui cette fois-ci au moment de la commission, est atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique qui abolit ou altère son discernement (JCl. Pénal Code, art. 122-1 et 122-2, fasc. 20, par M.-L. Rassat). Reste à savoir maintenant si le législateur interviendra pour régir cette situation. L’occasion lui sera d’ailleurs peut-être donnée au moment de la révision des lois bioéthiques.