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L'annulation du refus du permis de construire ne vaut autorisation tacite

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10/01/2019
Dernière mise à jour : 10/01/2019
Lucienne ERSTEIN
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La question ici tranchée était de savoir si une autorisation tacite pouvait naître de l'annulation d'une décision de refus de permis de construire, en présence d'une injonction du juge du fond de p...