image

L’application Télérecours n’est pas un expédient pour désengorger le prétoire

Précédent

L’application Télérecours n’est pas un expédient pour désengorger le prétoire

Infos
Informations
10/10/2018
Dernière mise à jour : 10/10/2018
Clemmy FRIEDRICH
Suivant

En vue de dématérialiser la communication des actes et pièces de procédures devant les juridictions administratives, le Conseil d’État a créé l’application Télérecours. Après une phase d’expérimentation, celle-ci a été rendue obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, pour les requêtes et mémoires présentés par les auxiliaires de justice, les personnes publiques (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants) et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public (CJA, art. R. 414-1). Son usage a été ouvert, à titre facultatif, aux communes de moins de 3 500 habitants, aux associations d’assistance aux étrangers dans les centres de rétention (idem) ainsi que, plus récemment, aux personnes privées non représentées pour lesquelles l’application Télérecours n’est pas obligatoire (CJA, art. R. 414-6).

Le formalisme que sont tenues de respecter les requêtes introduites par l’application Télérecours est défini par l’article R. 414-3 du CJA aux termes duquel (3e al.) : « Lorsque le requérant transmet, à l’appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire mentionné ci-dessus. S’il transmet un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d’irrecevabilité de la requête ».

Pour être précises, ces dispositions n’ont pas manqué de soulever des interrogations qu’a tranchées le Conseil d’État, statuant en section du contentieux.

À titre liminaire, il a rappelé la finalité à laquelle répond l’application Télérecours : celle-ci « concou[re] à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice. [Elle a] pour finalité de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions ».

Par suite, le Conseil d’État a répondu à la première des deux questions : les pièces jointes doivent-elles être désignées par le numéro et le libellé exact sous lequel elles sont indexées dans l’inventaire ? Au sens de l’article R. 412-2 du CJA, l’inventaire détaillé « doit s’entendre comme une présentation exhaustive des pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ». À l’aune de cette définition, le Conseil d’État a indiqué les implications qui en découlent au titre des dispositions précitées de l’article R. 414-3 du CJA. En veillant à ne pas verser dans un formalisme pointilleux, il a jugé que chaque pièce doit au moins être désignée « par le numéro d’ordre qui lui est attribué par l’inventaire détaillé, que ce soit dans l’intitulé du signet la répertoriant dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l’intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu’une seule pièce ». D’où il résulte qu’une requête ne méconnaît pas les dispositions précitées « lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte [uniquement] le même numéro d’ordre que celui affecté à la pièce par l’inventaire détaillé ».

Enfin, le Conseil d’État a rappelé pédagogiquement la sanction correspondante pour dissiper un doute sur la portée de l’article R. 414-3 du CJA : l’irrecevabilité ne peut être opposée au requérant qu’après une invitation à régulariser restée vaine. Le cas échéant, la juridiction doit « lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête ». Cette solution avisée signale que ce formalisme ne doit pas être une chausse-trappe pour les justiciables, d’autant que les personnes privées non représentées ont, désormais, la faculté de recourir à l’application Télérecours.