image

L’application Télérecours n’est pas un expédient pour désengorger le prétoire

Précédent

L’application Télérecours n’est pas un expédient pour désengorger le prétoire

Infos
Informations
10/10/2018
Dernière mise à jour : 10/10/2018
Clemmy FRIEDRICH
Suivant

En vue de dématérialiser la communication des actes et pièces de procédures devant les juridictions administratives, le Conseil d’État a créé l’application ...