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L'atteinte à la présomption d'innocence n'est pas caractérisée en l'absence de préjugé sur la culpabilité

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L'atteinte à la présomption d'innocence n'est pas caractérisée en l'absence de préjugé sur la culpabilité

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12/01/2018
Dernière mise à jour : 12/01/2018
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L’atteinte à la présomption d’innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement et suppose, suivant une jurisprudence constante, que l’écrit litigieux émette des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de cette personne. Ainsi, l’article 9-1 du Code civil n’interdit pas au journaliste qui relate une affaire en cours de mettre en lumière les éléments à charge et à décharge d’une personne majeure impliquée dans une affaire judiciaire, ni même d’accorder un crédit à la thèse de l’accusation dès lors que les faits sont présentés sans être dénaturés et que ne se dégage pas de l’ensemble des propos une impression manifeste de culpabilité.

En l'espèce, l’appelant fait valoir que l’article publié dans un journal et sur son site internet porte atteinte à sa présomption d’innocence, dès lors que les propos tenus par un ex-inspecteur de l’URSSAF et rapportés par le journaliste lui imputent d’être, en qualité de gérant de droit d’un hôtel-restaurant, coupable de travail illégal, sa fraude portant sur une somme de 750 000 €. Dans l'encart incriminé, le journaliste s’est borné à évoquer l'interrogatoire de première comparution de l'appelant et à reproduire les propos de l'ancien inspecteur de l’URSSAF, dont certains entre guillemets. Son opinion personnelle ne transparaît pas et il ne se prononce pas sur la culpabilité. Le premier juge a donc justement retenu que n’était pas établie la réalité d’une atteinte à la présomption d’innocence.