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L'autorité de la concurrence recommande l'installation de 700 nouveaux notaires d’ici 2020

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L'autorité de la concurrence recommande l'installation de 700 nouveaux notaires d’ici 2020

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31/07/2018
Dernière mise à jour : 31/07/2018
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Concrétisant la « 2e vague » attendue d’installation des notaires, l’Autorité de la concurrence a, le 31 juillet 2018, proposé aux ministres de la Justice et de l'Économie une carte révisée des zones d'installation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux pour la période 2018-2020. Elle a ainsi identifié 230 zones d’installation libre sur 306 zones du territoire, et recommandé l’installation libérale de 700 nouveaux notaires d’ici 2020.

Pour ses travaux de révision de la carte, l'Autorité a annoncé avoir « reconduit la méthodologie suivie pour l'élaboration de la première carte, celle-ci ayant été validée en tous points par le Conseil d'État (CE, 16 oct. 2017,  n° 403815, 404721, 405126, 405147, 405186 ; JCP N 2017, n° 45, act. 925). Cette première carte, qui avait été adoptée, sur proposition de l'Autorité du 9 juin 2016, par arrêté du 16 septembre  2016 (V. JCP N 2016, n° 38, act. 1029),  doit en effet arriver à échéance le 21 septembre prochain. Reconnaissant que l’objectif d’installation des 1650 nouveaux notaires fixé à ce terme « ne sera pas atteint en septembre 2018 », l’Autorité de la concurrence a néanmoins salué « le franchissement de la première étape du processus de rééquilibrage progressif de l'offre et de la demande de services notariaux », pointant le rajeunissement et la féminisation de la profession.

Pour se conformer à l’impératif de progressivité inscrit dans la loi, l’Autorité de la concurrence a procédé à un « lissage linéaire » de ses recommandations entre 2018 et 2024, le potentiel d’ici 2014 étant compris entre 1 800 et 2 300 nouvelles installations de nouveaux notaires libéraux.

• L'Autorité a fixé six séries de recommandations visant à améliorer la mise en œuvre de la réforme :

- prévoir un régime transitoire entre deux cartes ;

- améliorer la procédure de nomination en zone orange ;

- améliorer la procédure de nomination en zone verte ;

- abaisser des barrières à l'entrée pour les candidats à l'installation ;

- améliorer le dispositif d'élaboration de la cartographie ;

- améliorer l'accès des femmes et des jeunes aux offices par l'extension.

• Réagissant à cette annonce, le Conseil supérieur du notariat a immédiatement « déploré que l’Autorité de régulation émette une proposition dictée par une vision mécaniste, et superficielle, qui traduit une méconnaissance profonde du fonctionnement des offices et de l’économie des offices nouvellement créés ». Dans son communiqué, Didier Coiffard, président du CSN en a appelé solennellement « à l’esprit de responsabilité du Gouvernement », rappelant que l’Autorité de la Concurrence émet un simple avis qui ne lie pas la décision gouvernementale.