Le bridge en "duplicate" n’est pas un sport au sens de la TVA #Brève

Précédent

Le bridge en "duplicate" n’est pas un sport au sens de la TVA #Brève

Infos
Informations
14/11/2017
Dernière mise à jour : 14/11/2017
Suivant

Suite au renvoi préjudiciel du Tax and Chancery Chamber (Royaume-Uni), la CJUE a jugé que l’article 132, § 1, m de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu’une activité, telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de « sport », au sens de cette disposition.