Le certificat d’immatriculation : une simple présomption de propriété #Brève

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CA Colmar, 3e ch. civ., 30 sept. 2019, n° 18/01539 : JurisData n° 2019-016890 http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAColmarK95105.pdf See the site
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09/10/2019
Dernière mise à jour : 09/10/2019
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