image

Le congé du preneur en cours de bail, à l’expiration d’une période triennale, peut être donné par lettre recommandée

Précédent

Le congé du preneur en cours de bail, à l’expiration d’une période triennale, peut être donné par lettre recommandée

Infos
Informations
04/11/2019
Dernière mise à jour : 04/11/2019
Christine QUÉMENT
Suivant

Une société sous-locataire commerciale donne congé à son bailleur par lettre recommandée le 18 février 2016....