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Le Conseil d’État annule la restriction de l’encadrement des loyers à Paris

Le Conseil d’État annule la restriction de l’encadrement des loyers à Paris

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17/03/2017
Dernière mise à jour :

Le Conseil d'État a annulé la décision de Manuel Valls de limiter le dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental à Paris et Lille....