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Le contrat de transport ferroviaire est conclu par la montée du voyageur même sans billet dans un train en libre accès

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12/11/2019
Dernière mise à jour : 12/11/2019
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La notion de « contrat de transport » est indépendante de la détention, par le voyageur, d’un billet et englobe donc une situation dans laquelle un voyageur monte à bord d’un train libremen...