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Le contrôle de proportionnalité s’applique au refus de restituer un bien saisi à une personne déclarée irresponsable pénalement

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Le contrôle de proportionnalité s’applique au refus de restituer un bien saisi à une personne déclarée irresponsable pénalement

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27/05/2019
Dernière mise à jour : 27/05/2019
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Dans un arrêt du 21 mai 2019, la Cour de cassation a exigé des juges du fond, lorsqu’ils se prononcent sur une demande de restitution d’un bien sais...