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Le détournement de la procédure de criminalité organisée

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26/07/2019
Dernière mise à jour : 26/07/2019
Jean-Yves MARÉCHAL
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La Cour de cassation donne une définition du détournement de procédure destiné à permettre le recours aux procédés d’investigations dérogatoires prévus en matière de criminalité et de délin...