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Le droit du travailleur décédé à une indemnité au titre des congés non pris est transmissible à ses héritiers

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Le droit du travailleur décédé à une indemnité au titre des congés non pris est transmissible à ses héritiers

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06/11/2018
Dernière mise à jour : 06/11/2018
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Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.

C’est ce qu’est venue préciser la Cour de justice dans un arrêt rendu le 6 novembre 2018 lequel confirme par ailleurs que, selon le droit de l’Union, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé (V. CJUE, 12 juin 2014, aff. C-118/13 : JCP S 2014, act. 229). Ainsi donc, le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers.

Seconde précision apportée : dans l’hypothèse où le droit national exclut la possibilité pour les héritiers d’un travailleur décédé de réclamer une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par celui-ci et s’avère donc incompatible avec le droit de l’Union, les héritiers peuvent invoquer directement le droit de l’Union, et cela tant à l’égard d’un employeur public qu’à l’égard d’un employeur privé.

• Droit transmissible par la voie successorale. - Le droit au congé annuel payé, lequel constitue un principe essentiel du droit social de l’Union et est expressément consacré en tant que droit fondamental dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comporte également un droit à l’obtention d’un paiement lors de ce congé ainsi que, en tant que droit consubstantiel à ce droit au congé annuel « payé », le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail. Ce volet financier est de nature strictement patrimoniale et, dès lors, est destiné à entrer dans le patrimoine de l’intéressé, de telle sorte que le décès de ce dernier ne saurait priver rétroactivement ledit patrimoine et, en conséquence, ceux auxquels celui-ci est appelé à être dévolu par voie successorale de la jouissance effective de cette composante patrimoniale du droit au congé annuel payé.

• Obligation s’imposant à la juridiction nationale. – Lorsqu’il s’avère impossible d’interpréter une réglementation nationale de manière conforme au droit de l’Union, la juridiction nationale, saisie d’un litige opposant l’ayant droit d’un travailleur décédé à l’ancien employeur de ce travailleur, doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée et veiller à ce que ledit ayant droit se voie octroyer, à la charge de l’ancien employeur, le bénéfice d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés acquis en vertu du droit de l’Union et non pris par ledit travailleur avant son décès. Cette obligation s’impose à la juridiction nationale indépendamment de la question de savoir si le litige oppose un tel ayant droit à un employeur ayant la qualité d’autorité publique ou à un employeur ayant la qualité de particulier.

 

Lire aussi : Le droit au congé annuel payé peut-il être invoqué directement dans le cadre d'un litige entre particuliers ?