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Le G29 appelle l'UE et les États-Unis à renégocier le « Privacy shield »

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Le G29 appelle l'UE et les États-Unis à renégocier le « Privacy shield »

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06/12/2017
Dernière mise à jour : 06/12/2017
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Dans un rapport publié le 5 décembre 2017, les autorités européennes indépendantes de protection des données personnelles (G29) demandent à l'UE et aux États-Unis de modifier le « Privacy Shield », entré en vigueur en juillet 2016, afin de mieux protéger les données personnelles des Européens.

Il s'agit du premier rapport d'évaluation depuis l'application de ce "bouclier de confidentialité", nouveau cadre juridique de protection des données des Européens lorsqu'elles sont transférées par des entreprises pour traitement sur le sol américain.

Le G29 indique dans son communiqué avoir relevé « un certain nombre de préoccupations significatives auxquelles devront répondre à la fois la Commission et les autorités américaines » qu'il appelle en conséquence à "reprendre les discussions" et à "monter un plan d'action immédiatement". Le G29 invite notamment à la nomination d'un médiateur indépendant et encourage vivement les intéressées à mieux détailler les règles de procédures.
Si ses inquiétudes devaient rester sans réponse d'ici le 25 mai prochain, le G29 indique qu'il prendra "les mesures appropriées", y compris celle de saisir les juridictions nationales afin que la question de l'adéquation du « Privacy Shield » au respect des dispositions du droit européen sur la protection de la vie privée soit transmise à la CJUE.

 

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