Le Gouvernement refuse la création d'un fonds pour financer la démolition d’un immeuble menaçant ruine #Brève

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Le Gouvernement refuse la création d'un fonds pour financer la démolition d’un immeuble menaçant ruine #Brève

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05/11/2018
Dernière mise à jour : 05/11/2018
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Interrogé sur l’opportunité de créer un fonds spécifique destiné à financer,  en présence d’un propriétaire insolvable, la démolition de l’immeuble menaçant ruine dans le cadre d’une procédure de péril, le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires a répondu par la négative : « (…) S’agissant de la couverture des risques d’insolvabilité des propriétaires soumis à une obligation de démolition de leur immeuble, le Gouvernement n’envisage pas de créer un fonds spécifique, dans la mesure où le maire met en œuvre des pouvoirs de police dont l’exercice est couvert par les ressources de droit commun versées aux communes. »