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Le lien de rattachement d'un ressortissant UE avec un État tiers UE fait-il obstacle à une demande d'extradition vers un État non membre ?

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Le lien de rattachement d'un ressortissant UE avec un État tiers UE fait-il obstacle à une demande d'extradition vers un État non membre ?

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02/08/2018
Dernière mise à jour : 02/08/2018
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Le 25 juillet 2018, l'avocat général, Yves Bot, a proposé à la CJUE de juger que les autorités finlandaises doivent examiner si, au regard des liens de rattachement de la personne condamnée avec la Finlande, l’exécution de la peine dans ce pays serait de nature à favoriser la réinsertion sociale de cette personne. Si tel est le cas, la Finlande doit mettre en œuvre les instruments de coopération internationale afin d’obtenir le consentement de la Russie à ce que la peine en cause soit exécutée sur son territoire.

Un ressortissant lituanien et russe, a été jugé coupable en Russie d’une infraction en matière de stupéfiants et a été condamné au final à une peine d’emprisonnement de quatre ans. Les autorités russes ont alors demandé à la Finlande d’extrader la personne, ce dernier vivant depuis plusieurs années dans ce pays. La Cour suprême finlandaise se demande si, à la lumière de l’arrêt Petruhhin de la Cour de justice, elle doit faire droit à une demande d’extradition concernant un ressortissant d’un autre État membre (Lituanie) ayant exercé son droit de libre circulation et séjournant en Finlande (CJUE, 6 sept. 2016, aff. C-182/15).

Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle tout d’abord la jurisprudence Petruhhin : lorsqu’un État membre (en l’espèce, la Finlande) dans lequel s’est déplacé un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre (en l’espèce, la Lituanie), se voit adresser une demande d’extradition par un État non-UE (en l’espèce, la Russie), il est tenu d’informer l’État membre dont le citoyen est ressortissant (Lituanie) en vue de donner aux autorités de ce dernier l’opportunité d’émettre, le cas échéant, un mandat d’arrêt européen à des fins de poursuites pénales et d’obtenir ainsi la remise de ce citoyen.

L’avocat général observe que cette jurisprudence ne peut pas s’appliquer dans la présente affaire : en effet, comme la demande d’extradition vise à faire exécuter la peine à laquelle la personne a été condamné en Russie, il n’y a pas lieu de rechercher si de nouvelles poursuites pénales pourraient être diligentées contre lui en Lituanie. Ici, il convient simplement de déterminer si l’exécution de la peine au sein de l’Union constitue ou non une mesure alternative à l’extradition vers la Russie.

L’avocat général considère ensuite que, compte tenu du fait que l'intéressé vit en Finlande depuis déjà longtemps et qu’il a dans cet État membre deux enfants de nationalité finlandaise, c’est sur le territoire finlandais que la condamnation prononcée en Russie devrait être exécutée afin de favoriser la réinsertion sociale de la personne une fois sa peine purgée.

L’avocat général précise que cette conclusion n’est pas affectée par le fait que l'intéressé a également la nationalité de l’État non-UE qui demande son extradition.