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Le mandat d’arrêt européen s’exécute selon la loi applicable au moment des faits

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Le mandat d’arrêt européen s’exécute selon la loi applicable au moment des faits

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10/03/2020
Dernière mise à jour : 10/03/2020
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Dans un arrêt de grande chambre du 3 mars 2020, la CJUE a jugé que pour apprécier si le mandat d'arrêt européen (MAE) contre une personne condamnée dans un État membre d'émission doit être exécuté sans contrôle de la double incrimination, les juridictions d'exécution doivent tenir compte de la durée de la peine prévue par la loi de l'État d'émission applicable aux faits commis.

Un homme est condamné en Espagne pour « glorification du terrorisme et humiliation de ceux qui en sont les victimes ». La loi applicable à cette infraction au moment où les faits ont été commis prévoyait qu'elle était passible d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de deux ans. La personne recherchée a quitté l'Espagne pour la Belgique. L'autorité judiciaire espagnole compétente a délivré en 2018 un mandat d'arrêt européen (MAE) en vue de l'exécution de la peine privative de liberté. Selon le MAE, l'infraction concernée relevait de la catégorie d'actes de « terrorisme ». Il indiquait également que la durée maximale de la peine privative de liberté pour cette infraction était de trois ans, telle qu'elle résultait de la modification du code pénal espagnol en 2015 (C. pén. espagnol, art. 578). 

L'autorité espagnole se base sur la décision-cadre relative au MAE contenant une liste de 32 infractions, y compris celle de « terrorisme », qui ne donnent pas lieu au contrôle de la double incrimination si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans (Cons. UE, Décision-cadre 2002/584/JAI, 13 juin 2002, art. 2, § 2).

La juridiction belge saisie de l'affaire interroge la CJUE quant à la version applicable de la loi de l’État d’émission pour déterminer si l’exigence d’une durée maximale de peine d’au moins trois ans est respectée.
Faut-il :
- appliquer la peine régie par la loi applicable au moment où l’infraction a été commise (2 ans) ? 
- appliquer la peine maximale prévue par le droit national en vigueur au moment de l’émission du MAE (3 ans) ?

Dans son arrêt, la CJUE rappelle que la définition des infractions permettant l'application de la décision-cadre, et donc du MAE, et les peines applicables sont celles qui résultent du droit « de l'État membre d'émission » (CJUE, 3 mai 2007, aff. C‑303/05, Advocaten voor de Wereld). Elle constate au passage que la décision-cadre ne précise pas quelle version de ce droit doit être prise en considération par l'autorité judiciaire d'exécution afin de vérifier si la condition relative au seuil du maximum de peine d'au moins trois ans est satisfaite, lorsque le droit a connu des modifications entre la date des faits ayant donné lieu à l'affaire dans le cadre de laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis et la date d'émission, voire d'exécution, de ce mandat d'arrêt.

Dans ces conditions, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, en vue de l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir not., CJUE, 17 déc. 2013, aff. C‑84/12, Koushkaki).

Une interprétation par analogie.- S'agissant du contexte dans lequel cette disposition s'inscrit, la Cour a fait observer que l'article 2, § 1, de la décision-cadre prévoit qu'un MAE peut être émis pour des faits punis par la loi de l’État membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins quatre mois. Or, ce seuil minimal ne peut que faire référence à la peine concrètement prononcée dans la décision de condamnation conformément au droit de l'État d'émission applicable aux faits ayant donné lieu à cette décision, et non à la peine qui aurait pu être prononcée en vertu du droit applicable à la date d'émission de ce mandat. Il en va de même pour l'exécution d'un MAE en application de l'article 2, § 2. En effet, l'interprétation selon laquelle l'autorité judiciaire d'exécution devrait prendre en considération le droit de l'État membre d'émission applicable à une date différente, selon qu'elle vérifie si le MAE peut être émis conformément à l'article 2, § 1, de la décision-cadre ou si ce mandat d'arrêt doit être exécuté sans contrôle de la double incrimination du fait en application de l'article 2, § 2, de la décision-cadre, porterait atteinte à l'application cohérente de ces deux dispositions.

La prise en compte du contenu du formulaire MAE.- L'interprétation selon laquelle la version du droit de l'État membre d'émission à prendre en considération est celle applicable aux faits concernés est confortée par l'article 8 de la décision-cadre. Cette disposition prévoit notamment que le MAE contient les informations concernant la peine prononcée ou l'échelle de peines prévue pour l'infraction par la loi de l'État membre d'émission. Ces informations doivent être présentées conformément au formulaire figurant en annexe à la décision-cadre dont il convient, selon la Cour, de tenir compte pour l’interprétation de cette disposition (CJUE, 1er juin 2016, aff. C‑241/15, Bob-Dogi). Il ressort de ce formulaire que ces informations concernent la peine « infligée ». La Cour conclut qu'il s'agit de la peine résultant de la version du droit de l'État d'émission applicable aux faits concernés.

La Cour a également relevé que cette interprétation de la décision-cadre est corroborée par la finalité de celle-ci, à savoir faciliter et accélérer la coopération judiciaire par l'instauration d'un nouveau système simplifié et plus efficace de remise des personnes condamnées ou soupçonnées d'avoir enfreint la loi pénale. Partant, l'autorité judiciaire d'exécution doit pouvoir se fonder sur les informations relatives à la durée de la peine contenues dans le mandat d'arrêt européen lui-même. Exiger de cette autorité qu'elle vérifie si le droit de l'État membre d'émission qui est applicable aux faits en cause n'a pas été modifié postérieurement à la date de ces faits, d'une part, irait à l'encontre de la finalité de la décision-cadre et, d'autre part, serait contraire au principe de sécurité juridique, compte tenu des difficultés que cette autorité pourrait rencontrer pour identifier les différentes versions éventuellement pertinentes de ce droit.

Une interprétation différente serait d’ailleurs source d’incertitudes, compte tenu des difficultés que l’autorité judiciaire d’exécution pourrait rencontrer pour identifier les différentes versions éventuellement pertinentes de ce droit et serait, par conséquent, contraire au principe de sécurité juridique. Le risque résiderait dans le fait qu'un État membre d’émission, en modifiant les peines encourues dans sa réglementation, pourrait faire tomber dans le champ d’application de cette disposition des personnes qui, à la date des faits constitutifs de l’infraction, auraient pu bénéficier du contrôle de la double incrimination du fait.

Par ailleurs, la Cour rappelle que dans le domaine régi par la décision-cadre, le principe de reconnaissance mutuelle trouve son application à l'article 1er, § 2, de cette décision-cadre, en vertu duquel les États membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d'arrêt européen. Il s'ensuit que l'autorité judiciaire d'exécution ne peut refuser d'exécuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement énumérés, de non-exécution obligatoire (Décision-cadre préc., art. 3), ou de non-exécution facultative (Décision-cadre préc., art. 4). En outre, l'exécution du MAE ne saurait être subordonnée qu'à l'une des conditions limitativement prévues à l'article 5 de ladite décision-cadre.

En l'espèce, le fait que l'infraction en cause ne puisse pas donner lieu à remise sans contrôle de la double incrimination du fait, ne signifie pas pour autant que l'exécution du MAE doit être refusée. Il incombera cependant à l'autorité judiciaire d'exécution d'examiner ce critère.

 

Lire aussi : MAE sans contrôle de la double incrimination : quelle peine prendre en compte lorsque la législation a changé entre le moment de l'infraction et celui de l'émission ?