Le ministère de la Justice confirme la création d'un Code de la copropriété d'ici fin 2020 #Brève

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Le ministère de la Justice confirme la création d'un Code de la copropriété d'ici fin 2020 #Brève

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03/06/2019
Dernière mise à jour : 03/06/2019
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Dans un communiqué, la ministre de la Justice a annoncé que la réforme de la copropriété s’achèvera à l’automne 2019, comme le prévoit la loi ELAN (...