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Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat

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Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat

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07/12/2017
Dernière mise à jour : 07/12/2017
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En l’espèce, une société a confié le 14 janvier 2010 à un mandataire un mandat de gestion portant sur une certaine somme. Selon le mandat, l’objectif assigné à la gestion était « d’obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque », selon une gestion prudente et en vue de l’obtention d’une performance régulière, l’offre de gestion préconisant un « profil prudent investi à 100 % en obligations convertibles de bonne qualité ». Courant 2010, le mandataire a investi pour le compte de la société certains montants dans des obligations émises par l’État grec. Le 4 octobre 2012, la société a résilié le mandat. Après avoir cédé les titres litigieux et constaté une moins-value qu’elle estimait avoir été fautivement causée par le mandataire, la société l’a assignée en réparation de son préjudice.

La cour d’appel condamne le mandataire à payer diverses sommes à la société.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du mandataire et retient que le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

Après avoir retenu que certains des titres choisis par le mandataire ne répondaient pas aux orientations du mandat de gestion prudente, à l’absence de tout risque expressément stipulé par la société et à la catégorie des obligations de bonne qualité définies par l’une des agences mentionnées dans l’offre de gestion, ce dont elle a déduit que le mandataire n’avait pas respecté son mandat, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, a, à bon droit, décidé que le préjudice causé par la faute ainsi caractérisée était constitué par la perte financière constatée lors de la cession des titres litigieux et par celle de tout rendement de ces investissements.