Le procureur financier ne peut pas enjoindre à l'administration fiscale d'agir #Brève

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Le procureur financier ne peut pas enjoindre à l'administration fiscale d'agir #Brève

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20/01/2020
Dernière mise à jour : 20/01/2020
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Le procureur financier peut-il saisir l'administration fiscale (en application de CJF, art. R. 212-18) afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'un établissement public notamment afin de s'assurer que tel ou tel impôt n'a pas été éludé ?

Le ministère de l'Action et des Comptes publics rappelle que le Code des juridictions financières prévoit que dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes. Cette disposition légale permet ainsi au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque, notamment avec l'administration fiscale, dont les agents sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de lui, à l'occasion des enquêtes qu'il effectue dans le cadre de ses attributions (LPF, art. L. 140). Mais le Code des juridictions financières n'autorise pas le procureur financier, au vu des informations qu'il obtient de l'administration fiscale ou qu'il lui communique, à lui enjoindre d'agir (CJF, art. R. 212-18).