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Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice

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Le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement d’un droit proportionnel dégressif au profit de l’huissier de justice

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30/08/2019
Dernière mise à jour : 30/08/2019
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Le droit proportionnel est-il dû, par le créancier, à l’huissier chargé du recouvrement de la prestation compensatoire ?...