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Le refus de restitution renvoie aux règles qui gouvernent le prononcé de la peine de confiscation

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Le refus de restitution renvoie aux règles qui gouvernent le prononcé de la peine de confiscation

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08/11/2018
Dernière mise à jour : 08/11/2018
Éric CAMOUS
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Modifié par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, l’article 481 du Code de procédure pénale dispose que la restitution de biens saisis peut être refusée par le tribunal correctionnel lorsque ceux-ci constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Une règle qui en faisant obstacle à la restitution permet de confisquer des biens même lorsque cette peine n’a pas été prononcée. Des dispositions qui ne pouvaient dès lors échapper aux principes qui gouvernent le régime juridique de la confiscation ce qu’a clairement posé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre 2018.

En l’espèce un tribunal correctionnel a condamné plusieurs personnes pour des faits d’escroquerie et de recel. La peine de confiscation a été prononcée sur la totalité des biens saisis comme constituant le produit de l’infraction mais sans en limiter la portée à la valeur estimée dudit produit. Tout était par conséquent considéré comme confisqué sans mesure ni individualisation. Une décision définitive ayant acquis l’autorité de la chose jugée au moment où l’auteur du pourvoi formait sa demande de restitution. Enfin, celui-ci, bien que tiers de bonne foi n’avait pas le statut de victime lui interdisant de bénéficier des dispositions spéciales qui prévoient la restitution. Trois arguments qui motivaient une décision de refus de restitution que la chambre criminelle cassait au titre d’une méconnaissance du sens et de la portée des textes et principes rappelés.

En effet, la confiscation du produit de l’infraction doit correspondre à tout ce que les faits ont permis à leurs auteurs de rapporter selon une règle de partage dont dépend la portée du principe de proportionnalité. Ce principe ne s’applique pas lorsque la confiscation porte sur le montant de la totalité des profits que le condamné a retiré de la commission des seules infractions pour lesquelles il est condamné. En cas de pluralité d’auteurs, la proportionnalité retrouve son empire dès lors que, sans pouvoir estimer les profits de chacun, les juges se réfèrent au profit global tiré de la commission des infractions. Cela suppose en toute hypothèse une évaluation qui en l’occurrence faisait défaut.

Le fait que la décision ait un caractère définitif ne concerne que les parties au procès ce que ne peut être un tiers. Tout vient de ce que la confiscation peut porter non-seulement sur les biens dont le condamné est propriétaire mais aussi sur ceux dont il a la libre disposition. Cela peut aboutir à confisquer une chose laissée à la libre disposition du condamné mais qui appartient à une autre personne non-visée par la citation parce que non mis en cause dans la procédure. Ce faisant, la décision de confiscation porte atteinte à son droit de propriété ce qui justifie un intérêt à agir en vue d’en solliciter la restitution, quand bien même la décision serait définitive pour les personnes ayant été jugées. Un droit de solliciter la restitution qui n’est donc pas limité aux seules victimes.

Le troisième enseignement de l’arrêt renvoie aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal qui rappelle que la confiscation des biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction est prononcée sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Tel est le statut de celle qui réclamait la restitution de biens qui, même acquis partiellement avec des fonds provenant des infractions, ne remettait pas en cause une bonne foi qui justifiait qu’elle puisse en revendiquer la légitime restitution.

Il résulte de cette décision que la confiscation prononcée du produit de l’infraction doit porter sur un montant évalué dudit produit selon une décision qui n’a d’autorité de force jugée qu’à l’égard des seules parties au procès. Le tiers propriétaire qui n’a pas été cité dispose de la faculté de saisir la juridiction d’une demande de restitution qui doit être examinée et accueillie dans l’hypothèse où sa bonne foi se trouve reconnue.