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Le régime de l’autorisation de sortie sous escorte des détenus renvoyé au Conseil constitutionnel

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Le régime de l’autorisation de sortie sous escorte des détenus renvoyé au Conseil constitutionnel

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12/04/2019
Dernière mise à jour : 12/04/2019
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Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 148-5, 712-5 et 723-65 du Code de procédure pénale qui prévoie...