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Le remboursement du billet d’avion pour vol annulé inclut la commission versée à l’opérateur de voyage

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Le remboursement du billet d’avion pour vol annulé inclut la commission versée à l’opérateur de voyage

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12/09/2018
Dernière mise à jour : 12/09/2018
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La compagnie aérienne doit inclure dans le remboursement du prix du vol annulé la commission perçue par l’intermédiaire de voyage. Telle est la solution adoptée par l’ arrêt de la CJUE du 12 septembre 2018

En l’espèce, le passager aérien, dont le vol reliant Hambourg (Allemagne) et Faro (Portugal) avait été annulé, demandait à la compagnie aérienne le remboursement de l’intégralité du montant versé à l’opérateur de voyage intermédiaire lors de l’achat de son billet par Internet. Celle-ci, ne tenant pas compte de cette demande, en exclut la commission versée à l’opérateur. Le tribunal de district de Hambourg demande à la Cour de justice d’interpréter la notion de « remboursement de billet » au sens du règlement européen du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004).

La Cour de justice justifie sa décision dans le sens énoncé ci-dessus, par le fait qu’une telle interprétation correspond aux objectifs du réglement, à savoir assurer un niveau élevé de protection des passagers tout en assurant un équilibre entre leurs intérêts et ceux des transporteurs aériens.

Elle précise néanmoins qu’une telle solution n’est pas applicable si la commission a été perçue à l’insu de la compagnie aérienne.

En effet, le terme « billet », défini par le règlement comme « un document en cours de validité établissant le droit au transport, ou quelque chose d’équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé, implique que les composantes de ce billet, et notamment le prix ne peuvent être définies à l’insu du transporteur, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.