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Le rétablissement temporaire des frontières intérieures n’empêche pas l’application de la directive « retour » aux personnes en situation irrégulière contrôlées dans ces zones

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Le rétablissement temporaire des frontières intérieures n’empêche pas l’application de la directive « retour » aux personnes en situation irrégulière contrôlées dans ces zones

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04/07/2019
Dernière mise à jour : 04/07/2019
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Reprenant l'arrêt de la CJUE énonçant que la France doit appliquer la procédure de la directive « retour » aux personnes en situation irrégulière contrôlées aux frontières intérieures (CJUE, 19 mars 2019, aff. C-444/17, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ A.A), la Cour de cassation a rendu, le 13 juin 2019, une décision rejetant le pourvoi formé par un préfet contre une ordonnance refusant de prolonger la rétention administrative d’un ressortissant marocain contrôlé à proximité de la frontière espagnole et suspecté d’être entré irrégulièrement sur le territoire français. Bien qu'à cette période, la France ait prononcé l’état d’urgence et rétabli les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, la directive retour était applicable, et le placement en garde à vue du ressortissant marocain n'était pas justifié.

Selon le préfet, ce placement en garde à vue était justifié par le fait qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, un État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures, paralysant ainsi partiellement l’application de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dite directive « retour » (PE et Cons. UE, dir. 2008/115/CE, 16 déc. 2008)et permettant l’application des règles relatives aux contrôles, vérifications et relevés d'identité du Code de procédure pénale (CPP, art. 78-2).

En l’espèce, à la date de l’entrée irrégulière en France de cet étranger, la France avait effectivement prononcé l’état d’urgence et rétabli les contrôles aux frontières intérieures. Malgré cela, la cour d’appel de Montpellier a jugé que la directive 2008/115/CE restait entièrement applicable. En conséquence, une mesure de garde à vue ne pouvait être exercée à l’encontre du ressortissant marocain avant que la procédure de retour ne soit mise en œuvre.

Dans cette décision, la Cour de cassation suit le raisonnement de la CJUE qui rappelait que la directive « retour » ne permet pas aux États membres de soustraire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au champ d’application de cette directive au seul motif de leur entrée irrégulière par une frontière intérieure, et que la réintroduction par un État membre de contrôle à ses frontières ne modifie pas cette conclusion. Elle ajoutait qu’il découle du Code frontière Schengen qu’une frontière intérieure sur laquelle des contrôles ont été réintroduits n’équivaut pas à une frontière extérieure et que la procédure prévue par la directive « retour » peut donc bien s’appliquer (CJUE, déc. préc.).

La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel et rejette l’argument du préfet, en se fondant sur la lecture combinée de l’article 2, § 2, sous a), de la directive et de l’article 32 du Code frontière Schengen (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/399, 9 mars 2016, art. 32). Selon la Cour, cet article 2, qui dispense un État membre d’appliquer les dispositions de la directive, ne s’applique pas à la situation d’un ressortissant d’un pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit le contrôle à cette frontière.

Par ailleurs, la Cour de cassation estime que la directive retour doit être interprétée comme s’opposant au fait qu’un État membre puisse, du seul fait de l’entrée irrégulière d’un étranger par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, prononcer l’emprisonnement de celui-ci tant que la procédure de retour n’a pas encore été menée à son terme. Elle estime que la cour d’appel a retenu à bon droit que la directive était applicable à la situation de l’étranger dès lors que le rétablissement d’un contrôle à la frontière entre l’Espagne et la France ne modifie pas la nature intérieure de la frontière franchie. Ainsi, en l’absence d’infraction punie d’emprisonnement, la garde à vue de l’étranger était irrégulière.