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Le salarié ne peut perdre automatiquement ses droits aux congés annuels au motif qu'il n'a pas fait valoir ses droits

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Le salarié ne peut perdre automatiquement ses droits aux congés annuels au motif qu'il n'a pas fait valoir ses droits

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08/11/2018
Dernière mise à jour : 08/11/2018
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Suivant les conclusions de l'avocat général, la CJUE, par deux arrêts du 6 novembre 2018, a jugé que le salarié qui n'a pas demandé à prendre ses congés payés ne perd pas automatiquement ses droits. En ce cas, il peut demander une compensation financière. Ce n'est que s'il s'est délibérément abstenu de les prendre que les droits afférents à ces congés seront perdus.

La Cour statue ici, dans deux affaires différentes, dont les cas d'espèce sont assez similaires :

- dans le 1er cas, un salarié du Land de Berlin n'ayant pas pris ses congés durant une période de formation, avait demandé à l'issue de son stage une indemnité financière pour congés non pris, refusée par l'employeur ; 

- dans le 2e cas, le salarié, devant quitter son entreprise, avait refusé de prendre ses congés restants comme le lui demandait l'employeur et s'était vu de même refuser une compensation financière.

Les juridictions allemandes (tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg pour la 1re espèce), et du travail (Cour fédérale du travail pour la 2e espèce) demandent à la Cour si une réglementation nationale peut ainsi priver un salarié de tout droit au titre de ses congés payés au motif qu'il n'en a pas fait la demande avant la cessation de la relation de travail ou au cours de la période de référence.

La Cour répond que le droit de l'Union s'y oppose. Pour que ces droits s'éteignent, il faut que le travailleur ait effectivement été mis en mesure, par une information adéquate de l'employeur, de prendre ses congés en temps utile, l'employeur devant en rapporter la preuve.

Il doit en effet être considéré que le salarié constitue la partie faible de la relation de travail et qu'il est susceptible d'être incité par l'employeur à ne pas faire valoir ses droits.

En revanche, s'il rapporte la preuve que le salarié s'est délibérément abstenu de prendre ses congés alors que l'employeur l'avait mis en mesure de le faire, il pourra dans ce cas perdre ses droits. 

La Cour rappelle à ce titre la nécessité de garantir au travailleur le bénéfice d'un congé effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé, conformément aux objectifs de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (PE et Cons. UE, dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 7).

La Cour précise que ces principes valent indifféremment que l’employeur soit public ou privé.