Le Sénat dresse le bilan annuel de l'application des lois pour l'année parlementaire 2017-2018 #Brève

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Le Sénat dresse le bilan annuel de l'application des lois pour l'année parlementaire 2017-2018 #Brève

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12/04/2019
Dernière mise à jour : 12/04/2019
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Pour l'année parlementaire 2017-2018, le taux d'application des 19 lois examinées par la commission des lois du Sénat s'élève à 91 %, en hausse de 19 points par rapport à l'année dernière....