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Le statut contentieux de l’acte de régularisation

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Le statut contentieux de l’acte de régularisation

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04/07/2018
Dernière mise à jour : 04/07/2018
Lucienne ERSTEIN
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Le juge de cassation demeure dans l’esprit à la fois simplificateur et de sécurité juridique du législateur qui a donné une chance de régularisation aux auteurs d’un document d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-9), comme il l’a fait pour les autorisations de construire (C. urb., art. L. 600-5). Si l’irrégularité le permet, l’acte peut être modifié et ainsi libérer du manquement qui devait provoquer son annulation. Mais, en outre, comme il est jugé aujourd’hui, une fois prise par le juge la décision de surseoir à statuer pour permettre la régularisation, ou d’admettre le principe de la régularisation au vu des éléments de régularisation spontanément fournis par l’administration, le requérant n’est recevable à présenter que des moyens dirigés contre la décision modificative. Il peut invoquer l’illégalité externe de l’acte de régularisation, ou soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice dont était affecté l’acte initial. Aucun autre moyen ne peut être utilement soulevé, à l’exception toutefois des moyens qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. Le Conseil d’Etat étend ainsi, en étayant sa décision, la solution déjà adoptée pour les permis de construire, sur le fondement de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme(CE, 18 juin 2014, n° 376760, Société Batimalo : JurisData n° 2014-013522 ; Rec. CE 2014, p. 164). En outre, précise-t-il, écartant ainsi toute perspective d’allongement de la procédure contentieuse contraire à l’esprit du texte, l’acte de régularisation ne peut être contesté que dans le cadre de l’instance dirigée contre l’acte initial. Le plaignant ne serait pas recevable à former une nouvelle requête devant le tribunal administratif, dirigée contre l’acte de régularisation.

Sur le fond, l’irrégularité de la délibération en cause, qui adoptait la carte communale de la commune, reposait sur le défaut de consultation de la chambre d’agriculture. La commune avait pris spontanément l’initiative de solliciter, en cours d’instance, l’avis de cet organisme. La régularisation était envisageable, cette consultation ne constituant pas une garantie. Mais, l’avis était négatif. Dans ces conditions, il n’était pas possible d’affirmer que la délibération n’avait pas été susceptible d’être influencée par l’absence d’avis. Il fallait donc, pour régulariser l’omission, que la commune procède à une nouvelle délibération, cette fois au vu de l’avis négatif formulé. Si l’avis avait été favorable, un nouvel examen du projet par le conseil municipal n’aurait pas été nécessaire (CE, sect., 22 déc. 2017, n° 395963, Commune de Sempy : JurisData n° 2017-026127 ; Rec. CE 2017).